Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 96 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L'Alliance perçoit de l’acheteur le prix du bois vendu selon les modalités prévues à une convention signée avec cet acheteur ou à une sentence arbitrale qui en tient lieu.
Décision 5899, a. 6.
6. Le Syndicat perçoit de l’acheteur le prix du bois vendu selon les modalités prévues à une convention signée avec cet acheteur ou à une sentence arbitrale qui en tient lieu.
Décision 5899, a. 6.
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